Handicap : Une circulaire sur l'accessibilité

L’accessibilité : Condition de l’égalité des chances

  La loi-fevrier-2005.pdf pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.

Avec plus de 100 articles, 22 ministres signataires, cette loi affirme la volonté du Gouvernement d'introduire un changement institutionnel et culturel majeur.

Visant à organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun, elle apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l’AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d’emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé…).

Toutefois des retards  en matière d’accessibilité demeurent importants .Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises, ces derniers mois, d’étendre le champ des dérogations, y compris pour le cadre bâti neuf.

Les plus hautes juridictions, le Conseil d’Etat en juillet 2009, et le Conseil constitutionnel, en décembre 2009, ont rejeté ces tentatives. Même si l’issue est heureuse, le mal est fait, avec une suspicion plus forte que jamais des associations qui ne font plus confiance à l’Etat pour impulser une réelle politique d’accessibilité universelle.

Depuis le 3 janvier 2013, une circulaire interministérielle  adressée aux préfets  demande un état des lieux de l’accessibilité. Le gouvernement pourrait annoncer des mesures « facilitatrices » le mois prochain. circulaire-3-janvier-2013.pdf

Cette circulaire confirme que le gouvernement entend donner "une nouvelle impulsion" à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion l’avait annoncée en septembre 2012 au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Cosignée avec Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du logement, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, et Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux Transports, à la mer et à la pêche, cette circulaire, en attente de publication, confirme "la ferme volonté" de maintenir l'échéance de 2015 fixée par la loi du 11 février 2005 pour l'accessibilité de l'ensemble de l'espace public.

La circulaire rappelle "les retards", "les difficultés rencontrées" mais aussi "la réelle implication des acteurs" constatés par deux récents rapports : celui de l'Inspection générale des affaires sociales et du contrôle général financier et économique de novembre 2011, rendu public seulement en septembre 2012, et celui, moins pessimiste, en octobre 2012.

 La circulaire demande aux préfets de mettre en oeuvre quatre types de dispositions pour :

1- achever la phase de programmation et de planification,.

 2 - améliorer les procédures,

3- dresser un état des lieux de la mise en accessibilité

4-  accompagner la mise en conformité

Textes en vigueur

De nombreux  textes sont d'ores et déjà en vigueur, à savoir :
- loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des  installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le  code de la construction et de l'habitation decret-du-17-mai-2006.pdf

- décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public  et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de  l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, decret-11-septembre-2007.pdf

- arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction arrete-1er-aout-2006.pdf

- arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination arrete-26-fevrier-2007.pdf ...........  .